Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Aujourd'hui encore, nous voulons réaffirmer que le Président de la République doit répondre pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Naturellement, demain, comme il l'a annoncé, François Hollande proposera de modifier la Constitution en ce sens.

Le texte sur lequel nous allons nous prononcer avait pour unique fonction de préciser les conditions d'application de l'article 68. La tâche était d'autant moins difficile que la Constitution est très précise et que la commission présidée par Pierre Avril avait, en 2002, articulé des propositions à cette fin.

Ainsi, les conditions de délai pour l'engagement de la procédure, les modalités de fonctionnement de la Haute Cour et même les précisions sur les votes figurent dans le texte constitutionnel. Le chemin s'annonçait donc a priori sans embûche. Mais c'était compter sans l'imagination du Gouvernement, jamais prise en défaut lorsqu'il s'agit de rogner les pouvoirs du Parlement.

Ainsi, la version du texte déposée devant notre assemblée le 22 décembre 2010 contenait-elle une facétie provocatrice. Elle prévoyait un droit de vetode la commission des lois, c'est-à-dire concrètement de donner le pouvoir à la majorité du moment de s'opposer à toute démarche non validée par l'exécutif. Une fois de plus – cela aura été une constante dans cette législature –, derrière de prétendues avancées en faveur du Parlement, ce gouvernement tentait de saisir une occasion pour resserrer son étreinte. Nous nous félicitons d'avoir été pour une fois entendus et que notre rapporteur se soit opposé à cette disposition.

Sur les autres modalités, le contenu du texte recoupe à peu de choses près celui que nos collègues du Sénat, sur la proposition de François Patriat, ont adopté le 18 novembre dernier. Nous n'avons qu'un doute : la recevabilité confiée au Bureau ne doit pas être un contrôle de l'opportunité. L'accessoire qui nous est proposé et les modalités d'engagement d'une procédure ne peuvent masquer l'insupportable statut d'« injusticiabilité » du Président de la République. Nous sommes donc contraints de nous abstenir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)