Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le statut pénal du Président de la République est, depuis 2007, organisé par deux articles de la Constitution.

L'article 67 élève une muraille totalement étanche entre le Président de la république et l'autorité judiciaire. Il n'a ainsi à répondre de rien pendant la durée de son mandat. Dès lors, dans notre pays, le premier responsable politique est aussi le premier irresponsable juridique.

L'article 68, dont il est question aujourd'hui, pose un principe applicable au Président : destituer plutôt que juger. Ainsi, l'expression soit trop restrictive, soit trop large de « haute trahison » a été remplacée par celle, imprécise mais plus pertinente, de « manquement incompatible avec l'exercice de son mandat ».

En cela, la procédure de destitution imaginée constitue non pas une condamnation de l'homme ou de la femme, mais une mesure de protection de la fonction dont la dignité a été mise en cause. Une faute non pénale du chef de l'État pourra donc aboutir à une sanction purement politique : la destitution. Le Président pourra en quelque sorte faire appel en se présentant devant la nation, puisque la procédure laisse le dernier mot au suffrage universel.

Il y a cinq ans, lors du Congrès tenu à Versailles le 19 février 2007, notre groupe s'était abstenu. En effet, si nous approuvions le contenu de l'article 68 et le mécanisme de la destitution, nous étions hostiles à l'immunité absolue qu'instaure l'article 67.

Ce président Janus est en réalité comme la chauve-souris de la fable qui parle aux deux belettes : « Voyez mes pouvoirs, je suis capitaine ; voyez ma responsabilité, je suis arbitre, neutre et inviolable. » (Sourires.) C'est un président qui gouverne et qui est, en même temps, irresponsable.