Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors du débat sur ce texte la semaine dernière, l'article 68 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, une nouvelle procédure de destitution du chef de l'État.

Le chef de l'État continuera de bénéficier d'un régime protecteur, parce qu'il est le représentant de la nation et qu'il participe directement à l'exercice de la souveraineté. Il doit pouvoir pleinement exercer le mandat dont il est investi.

Cependant, le constituant a souhaité assortir ce régime protecteur d'un dispositif de sauvegarde, qui permet la mise en cause de la responsabilité du Président de la République dans l'hypothèse absolument exceptionnelle où il aurait manqué à ses devoirs de manière tellement grave et manifeste qu'il se rendrait, par là même, indigne de poursuivre l'exercice du mandat que lui a confié le peuple français.

La principale innovation apportée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 est la suppression de la Haute Cour de justice, remplacée par la Haute Cour ; c'est désormais au Parlement seul, constitué en Haute Cour, que l'article 68 confie le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de destitution.

La procédure retenue est totalement parlementaire, et ne présente plus aucun caractère juridictionnel. Contrairement au dispositif antérieur, les parlementaires ne sont pas des juges politiques, mais des représentants prenant une décision politique, afin de préserver les intérêts supérieurs de la nation.

La mise en cause du Président devra faire l'objet d'un accord de la majorité des deux tiers des membres de chaque assemblée. Après quoi, la décision du Parlement réuni en Haute Cour interviendra dans le mois suivant, à nouveau à la majorité des deux tiers de ses membres, à l'issue d'un vote à bulletins secrets.

Le projet de loi organique que nous nous apprêtons à voter permet de préciser la procédure applicable, qui se devait de respecter l'équilibre et l'indépendance des institutions. L'examen du texte par la commission des lois et les modifications qu'elle y a apportées ont permis de prendre en compte les exigences particulières liées au statut du Président de la République, mais également de laisser la procédure suivre efficacement son cours, en n'étant ni lancée à des fins partisanes, ni bloquée par la volonté d'une majorité politique.

Ainsi, à l'initiative de Jean-Jacques Urvoas, nous avons institué une limite supplémentaire à la mise en cause du chef de l'État en prévoyant qu'un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours d'un même mandat présidentiel.

Dans le même temps, nous avons décidé de supprimer le mécanisme de filtrage initialement prévu, qui consistait en une appréciation par la commission des lois du « caractère sérieux » de la proposition de résolution tendant à réunir la Haute Cour. Nous l'avons remplacé par un simple contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution confié au Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée. Le Bureau présente en effet l'avantage d'offrir une composition politique pluraliste.

Au final, nous ne pouvons que nous satisfaire de l'équilibre qu'apportera ce projet de loi. La nouvelle procédure de destitution qu'instaurera son adoption ne permettra la mise en cause du chef de l'État par la représentation nationale que dans des circonstances exceptionnelles. Mais, dans le même temps, des garanties d'efficacité, de pluralisme et de transparence sont également apportées. Le groupe UMP votera donc ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)