Intervention de Éric Besson
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 3, amendement 3
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Le sous-amendement a été présenté, et sur l'amendement n° 3 , le Gouvernement émet un avis favorable.
(Le sous-amendement n° 6 est adopté.)
(L'amendement n° 3 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
