Intervention de Jean Mallot
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 3, amendement 3
Jean Mallot, président :Je suis saisi d'un amendement n° 3 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 6 .
La parole est à M. le rapporteur.
