Intervention de Marc Le Fur

Mais il y a régulièrement des demandes formulées par des juges américains qui parviennent à des juges français et qui donnent lieu à des enquêtes et à des communications diverses d'entreprises françaises pour des procédures menées aux États-Unis. Il y a tous les jours des commissions rogatoires. Le seul problème est que ces démarches transitent par des traités et des accords internationaux que nous, Français, négocions avec les Américains, et c'est très bien ainsi ! Le système fonctionne donc depuis 1968.

De plus, imagine-t-on qu'un juge français puisse effectuer des enquêtes aux États-Unis sans solliciter ses homologues américains ? C'est inconcevable ! C'est pourtant exactement ce que l'on nous propose ici, au moins dans certains cas.

Je ne sollicite les mânes de personne, mon cher collègue Brard, mais dans une économie mondialisée, nous nous devons d'être moins naïfs, d'être plus exigeants, et savoir que de bonnes intentions cachent parfois des intérêts multiples, variables, et souvent très importants.

Mon sentiment est donc que nous devons nous donner le temps, avant de mettre en cause le dispositif de blocage de 1968, d'examiner toutes les possibilités. C'est pour cela que je propose un sous-amendement limitant l'évolution, tout en allant dans le sens du rapporteur. L'évolution a lieu, nous dépoussiérons le dispositif de blocage, mais en nous donnant les moyens d'éviter un certain nombre d'abus, fussent-ils de nos amis américains.

(Le sous-amendement n° 8 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 7 est adopté.)

(L'amendement n° 1 rectifié , sous-amendé, est adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)