Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Sanction de la violation du secret des affaires
Déposé le 23 janvier 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« 226-15-1 »,
la référence :
« 325-1 ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination, tirant les conséquences de la modification de la numérotation opérée par l'amendement n° 4 du Gouvernement.
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