Intervention de Bernard Carayon
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 2, amendement 1
Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement récrit intégralement l'article 2 de la proposition de loi afin d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 1er bis de la loi de blocage, pour les raisons qui ont déjà été évoquées.
J'indique par avance que la commission est favorable au sous-amendement n° 7 du Gouvernement à cet amendement, qui tire les conséquences de l'insertion du dispositif relatif au secret des affaires.
