Intervention de Jean Mallot
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 2, amendement 1
Jean Mallot, président :Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement n° 1 rectifié de M. Carayon, qui fait l'objet de deux sous-amendements nos 8 et 7 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1 rectifié .
