Intervention de Bernard Carayon
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 1er, amendements 2 5
Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien sûr, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 5 rectifié et 2 sont adoptés.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
