Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Sanction de la violation du secret des affaires
Discuté en séance le 23 janvier 2012 ( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer les deux derniers alinéas de l'article 1er de la proposition de loi. Il est nécessaire en effet que les modifications apportées à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 soient effectuées au sein même de ce texte, spécifiquement consacré à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou techniques à des personnes physiques ou morales étrangères.
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