Intervention de Jean Mallot
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 1er, amendements 2 5
Jean Mallot, président :Nous pouvons considérer, monsieur le rapporteur, que M. le ministre vient de défendre par là même l'amendement n° 2 de la commission, qui est identique ?
