Intervention de Éric Besson
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 1er, amendements 2 5
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Le Gouvernement est favorable à une adaptation de l'article 1er bis de la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage. Pour autant, il ne nous paraît pas nécessaire d'aller jusqu'à une intégration dans le code pénal, à la suite des dispositions relatives au seul secret des affaires. Cet amendement permet de préserver la cohérence d'ensemble du dispositif de blocage et de conserver un champ d'application suffisamment protecteur pour les entreprises. Il permet de modifier le texte de la loi de blocage sans l'intégrer au code pénal.
