Intervention de Jean Mallot
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 1er, amendements 2 5
Jean Mallot, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 rectifié et 2 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 5 rectifié .
