Intervention de Bernard Carayon
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 1er, amendement 4
Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable. Le dispositif proposé par le Gouvernement m'apparaît tout à fait judicieux. L'insertion au sein du livre III, consacré aux crimes et délits contre les biens, est beaucoup plus cohérente. Elle a aussi l'avantage de consacrer un chapitre entier, spécifique, à la protection du secret des affaires.
(L'amendement n° 4 rectifié est adopté.)
