Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Sanction de la violation du secret des affaires
Discuté en séance le 23 janvier 2012
Déposé le 23 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le titre II du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V ».
II - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. 226-15-1. »,
la référence :
« Art. 325-1. ».
III. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence :
« Art. 226-15-2. »,
la référence :
« Art. 325-2. ».
IV. - En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. 226-15-3. »,
la référence :
« Art. 325-3. » .
V - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 226-15-2 »,
la référence :
« 325-2 ».
Exposé Sommaire :
La protection du secret des affaires trouve son fondement dans le droit de propriété et dans son corollaire, la liberté d'entreprendre.
Il semble donc plus cohérent d'insérer ce texte dans le livre III du code pénal consacré aux « crimes et délits contre les biens » plutôt que dans le titre III du livre II qui traite quant à lui des « atteintes à la personne humaine ».
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