Intervention de Éric Besson
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Article 1er, amendement 4
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Cet amendement consiste à transférer, au sein du code pénal, le délit d'atteinte au secret des affaires du titre III du livre II, portant sur les atteintes à la personne humaine, au livre III, regroupant les crimes et délits contre les biens.
Il s'agit d'un amendement de cohérence, l'atteinte au secret des affaires ne pouvant pas s'analyser comme une atteinte à la personne humaine. Elle constitue bien, en revanche, une atteinte aux biens.
