Intervention de Jean Mallot
Réunion du 23 janvier 2012 à 21h30
Sanction de la violation du secret des affaires — Discussion d'une proposition de loi
Jean Mallot, président :L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires (n°s 3985, 4159).
La parole est à M. Bernard Carayon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
