Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendements 23 13
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui s'appuient en réalité sur une fausse présomption de titularité des droits numériques au profit de l'auteur.
Dans la mesure où l'interprétation des clauses de cession prévues au contrat d'édition ne permet nullement d'affirmer que l'éditeur ne peut aucunement être cessionnaire de ces droits, une telle présomption de titularité n'est pas recevable du point de vue du droit.
(Les amendements identiques nos 13 et 23 ne sont pas adoptés.)
