Intervention de Monique Boulestin

Il s'agit d'un amendement de logique et de conformité aux principes du droit d'auteur.

Nous proposons que soient supprimés, à la première phrase de l'alinéa 38, les mots « apporte la preuve qu'il ». En effet, cette rédaction n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'un livre est présumé être le seul titulaire des droits. On ne saurait faire reposer sur lui la charge impossible de prouver l'inexistence de la cession de certains droits.

Il appartient à toute partie qui s'opposerait à une telle décision de l'auteur d'apporter la preuve de l'existence d'autres titulaires des droits concernés.