Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 7
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement comprend bien les motivations des signataires cet amendement. Il s'agit de préserver le niveau de rémunération des auteurs.
Cependant, la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés au sein des organes dirigeants des SPRD ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues figurent parmi les critères d'agrément des sociétés. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à ce que ces règles de répartition ne soient pas établies au détriment des auteurs ; c'est une évidence.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
