Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 19 janvier 2012 à 9h45
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle — Article 1er, amendement 20
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission a rejeté cet amendement.
D'abord, les SPRD sont des sociétés patrimoniales. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs peuvent y être représentés. Le public et les bibliothèques ne détiennent pas de droits patrimoniaux sur les oeuvres.
Ensuite, je ne sais comment on pourrait désigner un usager. Faudrait-il le tirer au sort parmi les passants ? Expliquez-moi comment faire !
Enfin, votre légitime souci d'assurer un contrôle effectif de ces sociétés est satisfait par un dispositif, prévu plus loin dans le texte, qui renforce les prérogatives de la commission permanente de contrôle des SPRD.
