Intervention de Françoise Imbert

L'objectif de la proposition de loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de leurs mandataires.

L'information est publique sur la base de données. De plus, les ayants droit peuvent en être prévenus automatiquement dans la mesure où leur adresse pour le courrier numérique a été enregistrée dans la base de données. L'inaction des ayants droit peut être simplement l'expression de leur volonté de ne pas intervenir et de ne pas gêner l'accès à leur oeuvre par le public.

Nous souhaitons donc compléter l'alinéa 10 par les mots « sur mandat exprès de l'auteur. »