Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui n'a pour seul effet que d'entretenir l'ambiguïté sur le partage des tâches entre la personne publique et la personne privée.

Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. Or la rédaction retenue n'est ni satisfaisante ni suffisante. Qu'advient-il, par exemple, quand l'entreprise partenaire, grâce à une importante opération de refinancement, réalise des gains non anticipés ? Comment se fait l'éventuel partage ? Quel impact sur les indemnités de rupture anticipée du contrat ?

Prenons l'exemple d'un établissement pénitentiaire britannique, un prestataire privé a connu, par rapport aux prévisions initiales, une embellie de 61 % en matière de rentabilité. Dans un cas similaire en France, à l'instar de ce qui s'est passé outre-manche, l'État ou la collectivité publique ne récupéreront-elles qu'un vingtième des profits en question ? La collectivité publique devra-t-elle assumer les risques inhérents aux stratégies financières du partenaire privé sans avoir le droit de bénéficier des excédents éventuels ?

En tout état de cause l'alinéa 8 de cet article mérite d'être supprimé tant sa rédaction n'est pas limpide.