Intervention de Martine Martinel

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue sénateur Jacques Legendre vient combler un vide juridique. Pourquoi ?

Comme le rappelle l'exposé des motifs, grâce à la numérisation des oeuvres littéraires, nous disposons désormais d'un catalogue de titres tombés dans le domaine public qui peuvent faire l'objet d'une mise en ligne. Je salue à cet égard le travail pionnier de Jean-Noël Jeanneney qui, alors qu'il était à la tête de la BNF, a initié le projet de bibliothèque numérique Gallica.

Quant aux nouveautés littéraires, elles sont désormais présentées sous la forme de deux supports : un support papier et un support numérique.

En revanche, les oeuvres du XXe siècle, qui s'est révélé particulièrement fécond en matière éditoriale, se trouvent dans une zone intermédiaire. Certaines oeuvres de l'esprit désormais indisponibles chez l'éditeur ne sont pas tombées dans le domaine public ; elles méritent pourtant d'être accessibles à un public qui a à coeur de connaître le patrimoine littéraire français du siècle dernier. Pour cela, il convient que les pouvoirs publics contribuent à faciliter l'accès à ces oeuvres en veillant à garantir les droits des deux principales parties que sont l'auteur et l'éditeur.

Pour ma part, à l'heure où nous venons de fêter le centenaire de la maison Gallimard, je ne crois pas opportun d'opposer les uns aux autres. On sait, même si cela est sans doute moins vrai qu'auparavant, que les catalogues des maisons d'édition forment, eux aussi, une manière d'oeuvre cohérente. En témoigne le métier d'éditeur tel que l'ont exercé ou l'exercent encore dans des styles très différents : José Corti, Éric Losfeld, Jean-Jacques Pauvert, Maurice Nadeau, Jérôme Lindon, Raphaël Sorin, Jean-Marc Roberts, Viviane Hamy ou Dominique Gaultier. La liste n'est pas exhaustive.

Ces éditeurs avaient ou ont, de manière évidente, une vision du livre bien différente de celle du site Google. Cette proposition de loi prévient tout risque de monopole qu'exercerait ce type d'acteur de l'économie numérique qui, uniquement animé par des intentions mercantiles, limiterait l'accès à certaines oeuvres. Car, ne nous y trompons pas, il s'agit de défendre une conception du livre et de la culture bien opposée à la conception anglo-saxonne et de protéger, selon une tradition datant de Beaumarchais, les oeuvres de l'esprit.

L'enjeu principal de la loi est donc de réguler les pratiques qui seraient en infraction à notre droit et qu'il faut encadrer pour éviter des dérives. Il est aujourd'hui nécessaire que le législateur intervienne pour éviter que ne se perpétuent les atteintes au droit d'auteur, qui doit être respecté sans être accusé de constituer une entrave au développement de la société de l'information et de la connaissance.

Vous avez précisé hier en commission, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez ne présenter cette proposition de loi qu'après avoir dégagé un consensus de l'ensemble des professionnels de la chaîne du livre. Je ne peux que louer cette sagesse qui permet d'aboutir à un texte équilibré susceptible de satisfaire l'ensemble des parties.

Les enjeux liés à la proposition de loi sont nombreux. Il y a d'abord l'enjeu de la démocratisation culturelle. La numérisation et l'exploitation des livres indisponibles, la mise à disposition de ces oeuvres sur les réseaux numériques élargissent au grand public un accès qui n'était jusqu'alors ouvert qu'aux chercheurs, pour des raisons légitimes de rareté et de fragilité des livres en question.

Il convient ensuite de préserver notre patrimoine et de protéger et valoriser les droits des auteurs et des éditeurs, car l'essor du numérique remet en cause leurs intérêts, comme c'est le cas pour la musique et le cinéma. De fortes menaces pèsent sur le livre ; la loi doit y apporter des solutions attendues.

Avec ce texte, les auteurs pourront être lus à nouveau. Leur droit moral n'est pas remis en cause, puisqu'ils auront la liberté de refuser la numérisation de leur livre. Avec leurs éditeurs, ils disposeront du droit de s'opposer à la gestion collective d'une oeuvre indisponible dont ils restent titulaires des droits.

Ce droit est protecteur des auteurs à un double titre : contre les pratiques des éditeurs qui ont coutume de ne pas procéder à réédition, une fois l'oeuvre épuisée, ou qui ne tiennent pas compte du refus des auteurs ne souhaitant pas voir exploiter leur oeuvre en mode numérique.

Cette proposition de loi est utile car elle garantit la sécurité juridique nécessaire à l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle, en lui donnant un cadre légal qui faisait défaut. Les auteurs pourront être à nouveau lus. Les éditeurs pourront, en assurant l'exploitation numérique d'oeuvres indisponibles, bénéficier de nouvelles opportunités commerciales. Les lecteurs, quant à eux, pourront redécouvrir des textes dont ils sont privés actuellement.

Je voudrais pour ma part que nous considérions la situation des bibliothèques publiques. Je rappelle que leur fonctionnement dépend des collectivités territoriales. Même si elles disposent toujours de l'exception de conservation, qu'en sera-t-il de leur capacité à proposer des livres indisponibles numérisés dès lors qu'ils retrouveront une valeur commerciale ? (M. le rapporteur applaudit.)