Intervention de secrétaire confédérale de la CGT-FO

J'approuve totalement les propos de mon collègue Michel Doneddu, ce qui prouve que les organisations syndicales sont en phase. Avec le ministère du travail, nous avons fixé des réunions pour les 24 janvier, 7 février, 5 mars, 22 mars et 11 avril. Tous les sujets ont d'ores et déjà été évoqués dans le groupe de travail, y compris certains qui ne sont pas abordés par cette proposition de loi.

Toutes les organisations syndicales sont favorables à la transparence financière – qui existe déjà dans la pratique, même si les choses sont perfectibles.

Force ouvrière approuve l'établissement des comptes pour l'ensemble des comités d'entreprise. Mais dans la mesure où ces derniers présentent des différences importantes en termes de taille et de ressources, nous demandons l'établissement par les services du ministère du travail d'une étude d'impact, laquelle nous permettrait de savoir ce qu'il convient de retenir – soit des seuils, soit la masse salariale.

Nous sommes d'accord pour appliquer les seuils de ressources au budget de fonctionnement – légalement de 0,2 % de la masse salariale –, qui est un budget fixe contrairement à celui des activités sociales et culturelles.

La consolidation des comptes constitue une question importante.

Nous sommes également favorables à une approbation des comptes, mais par les seuls élus du comité d'entreprise.

Nous approuvons le contrôle externe que constitue la certification des comptes. En la matière, une étude technique s'avère nécessaire pour déterminer, en fonction du seuil ou de la masse salariale, si le comité d'entreprise fera appel à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes.

Tous ces éléments supposent une nouvelle norme comptable pour les comités d'entreprise, lesquels ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les entreprises.

Pour la certification, nous souhaitons également une dotation supplémentaire au budget de fonctionnement.

Selon nous, la publicité ne peut être qu'interne à l'entreprise, car elle concerne les seuls salariés.

Enfin, la procédure d'appel d'offres suppose de définir les seuils ou la masse salariale, mais également d'établir des mesures en matière de formation et de disponibilité des élus concernés.

Tous ces points ont été arrêtés par le groupe de travail, et la majorité d'entre eux a fait l'objet d'un consensus à la fois des organisations syndicales et des organisations patronales.

Monsieur Perruchot, votre méfiance envers la capacité des organisations syndicales à parvenir à un accord, qui motive votre proposition de loi, n'est pas digne d'une démocratie sociale. Le dialogue social doit trouver toute sa place dans notre pays : laissez-nous travailler et apporter les solutions attendues par les salariés dont nous défendons les intérêts.