Intervention de secrétaire confédéral de la CGT

Monsieur Vidalies, l'origine du groupe de travail est bien la recodification hasardeuse de la partie réglementaire du code du travail, comme le mentionne notre lettre du 7 février 2011 : « L'article R. 432-14 précisait que les comptes des comités d'entreprise devaient être éventuellement approuvés par le commissaire aux comptes ; lors de la recodification le mot "éventuellement " a disparu, ce qui rend obligatoire la certification des comptes de tous les comités d'entreprise. Cette nouvelle rédaction pose plusieurs problèmes. […] Dans la poursuite du travail fait avec les organisations syndicales, qui a conduit à la loi et au décret sur l'établissement, la certification et la publication des comptes des syndicats, il nous semble indispensable de mener une réflexion sur ce sujet. Cette réflexion pourrait conduire à une modification du code du travail, qui ne pourrait évidemment être menée sans concertation et consultation des organisations syndicales ». C'est à cette lettre – bien antérieure à la mise en place de la commission d'enquête et au rapport de la Cour des comptes – que M. Xavier Bertrand a répondu le 22 novembre 2011.

Nous sommes favorables à la certification, qui fait l'objet du groupe de travail, mais à condition qu'elle soit possible ! En effet, parler de comptes annuels pour un comité d'entreprise qui n'a pas de patrimoine, comme n'en ont pas la majorité des comités d'entreprise, n'a pas de sens. Par contre, pour les comités d'entreprises dont le patrimoine est important, une normalisation de la comptabilité de patrimoine et une certification des comptes doivent être mises en place au-delà d'un certain seuil.

Je précise que la négociation évolue sur les seuils.

Enfin, s'agissant du calendrier, je propose que ce soit Mme Medeuf-Andrieu qui vous apporte les informations que vous souhaitez.

J'en viens maintenant aux propositions de la CGT, que nous avons présentées dans le cadre du groupe de travail tripartite.

Nous sommes favorables à l'obligation pour tous les comités d'entreprise de publier leurs comptes en établissant la distinction entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales.

Pour ce faire, nous défendons la mise en place d'heures de délégation supplémentaires et l'instauration du droit d'information des salariés.

Nous proposons en outre la mise en place d'un organe dirigeant comptable, qui doit être constitué des seuls élus du personnel du comité d'entreprise – à l'exclusion donc du président ou de tout représentant de l'employeur.

Par ailleurs, une réflexion doit être menée sur le périmètre comptable des entreprises à établissements multiples, pour lesquelles il existe des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. D'où des gestions très diverses avec des dotations versées au niveau central avant d'être réparties, ou inversement.

Nous prônons également la mise en place d'une normalisation des comptes spécifique pour les comités d'entreprise – ce que nous n'avons pas obtenu pour les syndicats. Autrement dit, les intitulés de comptes doivent être lisibles et adaptés au budget de fonctionnement et à celui des activités sociales.

Selon nous, la règle du contrôle des comptes pour la certification par un commissaire aux comptes devrait être utilisée pour les personnes morales non commerçantes qui exercent une activité économique, puisqu'elle est déjà prévue. Ainsi, les seuils édictés par la loi – complétée par le règlement – devraient prendre en compte la capacité des comités d'entreprise à pouvoir tenir une comptabilité certifiable et à payer un commissaire aux comptes dont le choix doit relever de l'organe dirigeant comptable.

Pour le contrôle des comptes du budget de fonctionnement, le seuil de 230 000 euros doit s'appliquer. Il faut également envisager le cas des entreprises qui réduisent leur voilure en diminuant drastiquement leurs effectifs, pour lesquelles il faut prévoir d'autres dispositifs.

Pour terminer, même si M. Perruchot ne croit pas que le groupe de travail rendra ses conclusions fin avril, la direction générale du travail et les organisations syndicales existeront encore après l'élection présidentielle, quel qu'en soit le résultat, et il y aura toujours une Assemblée nationale dans ce pays !