Intervention de Nicolas Perruchot

Dans ces conditions, il est légitime que les parlementaires doutent de la capacité des partenaires sociaux d'aller vite. Cette proposition doit être vue comme une incitation à régler une partie des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

Quant à la rédaction du texte, j'ai dit dès le début que j'étais ouvert à toutes les améliorations. L'objectif est d'aboutir à un texte concret et applicable. Rassurez-vous, monsieur Doneddu, nous avons bien compris le fonctionnement des comités d'entreprise. Les auditions que nous avons conduites la semaine dernière ont montré qu'un consensus se dégageait en faveur des trois premiers articles, relatifs à la publication et à la certification des comptes. La procédure d'appel d'offres prévu par l'article 4 est plus controversée. Cependant, les dérives extrêmement préoccupantes auxquelles ont donné lieu les achats de certains grands comités d'entreprise et que pointe le rapport de la Cour des comptes imposent de renforcer à tout le moins les modalités du contrôle dans ce domaine.

De même, je ne tiens pas absolument à ce que la loi précise les seuils de déclenchement du dispositif : il vaut peut-être mieux, comme vous l'avez dit, laisser ce soin à un décret. Il s'agit surtout d'exclure du champ du contrôle les plus petits comités d'entreprise, afin de se concentrer sur les principales organisations, celles qui sont à l'origine des scandales que nous connaissons. C'est ainsi qu'on pourra protéger les intérêts des salariés et même de leurs élus, mis ainsi à même de répondre à ceux qui contesteraient leur gestion. Dans l'état actuel du droit, même les présidents des comités d'entreprise, qui sont souvent les dirigeants de l'entreprise, obtiennent rarement de réponse à leurs questions sur les modalités de gestion du comité.

Dans ces conditions, on peut raisonnablement espérer aboutir à un texte équilibré, susceptible de rallier les partenaires sociaux. En tout état de cause, l'ampleur des difficultés en cause nous impose de trouver une solution. Quand on sait que les comptes de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières ont présenté, en 2009, un déficit de 26 millions d'euros pour 500 millions de rentrées financières, et que ces comptes ne se sont pas améliorés depuis, il est légitime de chercher à accroître la transparence de gestion de ces comités.