Intervention de Nicolas Perruchot

Vous vous interrogez sur l'opportunité du moment choisi pour présenter cette proposition de loi, alors qu'un groupe de travail a déjà commencé à rechercher des solutions. Je vous renvoie l'argument : je m'étonne à mon tour de découvrir qu'un groupe de travail a été mis en place d'une façon aussi précipitée à la fin du mois de novembre. Je m'étonne surtout qu'on nous promette des résultats en avril, à quelques jours du premier tour de l'élection présidentielle ! Vous me permettrez de vous dire que je n'y crois absolument pas : cela fait très longtemps que vous nous avez prouvé que la recherche de compromis prenait énormément de temps, notamment s'agissant de la gestion des comités d'entreprise.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler les affaires nées de la gestion des principaux comités d'entreprise, puisque les organisations syndicales que vous représentez sont toutes parties civiles, parfois les unes contre les autres, dans les procédures judiciaires en cours. On ne vient donc pas de découvrir ces difficultés, parfois dues à des erreurs de gestion, mais dans d'autres cas à des malversations caractérisées. Je vous renvoie au rapport thématique que la Cour des comptes vient de consacrer aux dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP, et qui pointe des surfacturations, voire des faits d'enrichissement personnel. Or, bien que ces dérives soient connues depuis longtemps, notamment des partenaires sociaux, elles ne semblaient intéresser personne. Et voilà qu'on nous demande de croire qu'un groupe de travail créé en novembre va, dès le mois d'avril, nous fournir un cadre nouveau assurant la transparence là où elle est nécessaire !

Cette proposition de loi n'est pas d'opportunité. Le Parlement a le droit de se saisir de ces questions, a fortiori au vu de l'actualité récente. Ce n'est pas ici le lieu de commenter le climat qui a entouré l'absence de publication du rapport que vous avez mentionné. Je regrette simplement qu'on n'ait retenu qu'une de ses 288 pages pour commenter le travail des commissaires enquêteurs. J'espère que nous pourrons un jour débattre sereinement de ces questions de financement.

Si la loi du 20 août 2008 constitue une avancée dans ce domaine, elle reste perfectible. Je remarque à ce propos qu'il a fallu attendre 124 ans à compter du vote de la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en 1884 avant qu'une loi n'encadre le financement des syndicats.