Intervention de Marie-Alice Medeuf-Andrieu

Nous sommes très étonnés par cette proposition de loi, dont l'exposé des motifs se fait l'écho des récents déballages auxquels a donné lieu la gestion du comité d'entreprise de la RATP. On ne peut pas généraliser les dysfonctionnements qui entachent la gestion de quelques grands comités d'entreprise, alors que 71 % des comités d'entreprise concernent des entreprises de moins de deux cents salariés, et ont un budget de fonctionnement moyen de 7 600 euros par an, et que ce texte concernerait à peine 2 % des entreprises.

Ne chercherait-on pas à fragiliser les instances représentatives du personnel en jetant le discrédit sur les élus du personnel ? Je rappelle que 36 % des comités d'entreprise sont gérés par des élus non syndiqués. Les budgets des comités d'entreprise, en particulier leur budget de fonctionnement, visent à permettre à ceux qui y sont élus de jouer pleinement leur rôle. Et voilà qu'on jette la suspicion sur l'utilisation de ces budgets, en entretenant la confusion entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles – lequel est librement abondé par l'entreprise.

Je ne comprends pas non plus pourquoi cette proposition de loi arrive aujourd'hui, alors que les partenaires sociaux discutent depuis 2009 d'une réforme des institutions représentatives du personnel et que la question des budgets est au coeur de ces discussions. En outre, nous avons depuis janvier 2011 des entretiens avec le ministre du travail sur la transparence financière. Et voilà que, juste avant l'élection présidentielle, on nous présente cette proposition de loi de façon précipitée.

Chose étonnante, elle prévoit l'instauration d'un seuil de ressources, définition qui relève d'ordinaire du niveau réglementaire, sans préciser de qui il s'agit précisément.

Nous sommes évidemment favorables à la transparence financière, mais celle-ci existe déjà. S'agissant d'une forme de salaire, le budget des comités d'entreprise relève du contrôle des salariés, et la loi du 20 août 2008 permet à ceux-ci de sanctionner la gestion de leurs élus. Pourquoi ne pas laisser aux partenaires sociaux le soin de terminer leurs travaux et d'approfondir cette question ? Aujourd'hui, nous ne disposons même pas d'une étude d'impact de ce dispositif, alors que cela nous permettrait de définir un seuil et de préciser les entreprises concernées, entre autres sujets.

Par ailleurs, la certification des comptes a un coût – recourir aux services d'un commissaire aux comptes coûte environ 10 000 euros – que les entreprises devront assumer.

Quant à la publicité des comptes, le texte ne précise pas de quoi il s'agit précisément. Comme ce sont les salariés qui sont concernés, la publicité ne peut se faire que pour les salariés et dans l'entreprise. À ce titre, elle est déjà prévue par le code du travail, par voie d'affichage dans les entreprises. En outre, les comptes sont présentés chaque année devant l'assemblée plénière.

Quant à l'obligation de recourir à l'appel à la concurrence, elle suppose que les élus du comité d'entreprise, qui n'ont pas a priori de compétences dans ce domaine, puissent avoir recours aux services d'experts comptables et de commissaires aux comptes, ce qui est déjà le cas dans les grandes entreprises. Une telle obligation impose de revoir les moyens alloués aux institutions représentatives du personnel en termes d'heures de délégation et de formation, et c'est précisément ce dont les partenaires sociaux sont en train de débattre.

Toutes ces difficultés révèlent la nécessité de disposer d'une étude d'impact, qui nous permettrait d'avoir une vision globale en termes de gestion, de droits et de moyens.

J'ajoute qu'il est tout à fait légitime que la gestion des élus du personnel soit contrôlée par les salariés, puisque ce sont eux qui sont directement concernés.

Cette proposition de loi n'a pas lieu d'être. Il faut laisser le groupe de travail mener à bien ses travaux, commencés il y a dix jours et dont le calendrier s'étend jusqu'en avril, et laisser la négociation collective avancer sereinement. Les politiques doivent laisser aux partenaires sociaux le soin de négocier avant de voter des lois et de publier des décrets.

Pour toutes ces raisons, notre organisation sera vigilante quant à l'issue qui sera donnée à ce texte.