Intervention de Monique Boulestin

Après avoir débattu du prix du livre numérique, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui tend à combler un vide juridique, en prévoyant les modalités d'exploitation numérique commerciale des livres du XXesiècle qui ne sont plus disponibles en format papier mais qui sont encore protégés par le code de la propriété intellectuelle. Un tel vide est d'autant plus regrettable que non seulement ces ouvrages sont donc souvent épuisés mais que leur réédition n'est plus envisagée compte tenu de son coût. Selon M. le rapporteur, 500 000 oeuvres sont concernées. La grande majorité des 654 romans publiés à la rentrée 2011 l'a été sous forme numérique.

De plus, seules sont aujourd'hui disponibles en format numérique les oeuvres littéraires récemment publiées faisant l'objet d'un double contrat d'édition – papier et numérique – ainsi que celles qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur car publiées entre le XVe et le début du XXe siècle.

Enfin, il est notable que, sous l'égide de la BnF, les bibliothèques de notre pays se soient résolument engagées dans la numérisation avec Gallica – à partir des collections déposées au titre du dépôt légal – et le programme Europeana.

La proposition tend donc à créer une base de données publique en ligne répertoriant les livres indisponibles. La BnF reste responsable de la gestion et de l'actualisation de la liste. Le texte prévoit que l'exploitation numérique de ces oeuvres sera assurée par le biais d'une gestion collective confiée à une SPRD agréée à cet effet par le ministère de la culture, ce qui permettrait la rémunération équitable des auteurs et des ayants droit – en s'assurant qu'ils sont effectivement recherchés – ainsi que des éditeurs.

Nous devons toutefois nous assurer que ce texte est conforme à l'acquis communautaire. La numérisation se heurte à la question des droits ; la proposition, technique et juridiquement complexe, doterait certes la France d'un outil unique, mais il faut veiller à ce que le respect du droit d'auteur ne soit pas destructeur de notre patrimoine culturel.

S'agissant des oeuvres orphelines, dont nous avons longuement discuté il y a quelques mois, les ayants droit ne peuvent être reconnus « introuvables » qu'au terme d'une recherche dite « diligente », selon un amendement introduit par le Sénat, dont la rapporteure, Mme Khiari, a de surcroît proposé que l'exploitation des oeuvres sous forme numérique à titre gratuit soit possible après un délai de dix ans. Nous y reviendrons.

Face à l'emprise des acteurs privés – je songe, notamment, aux tentatives de Google –, les pouvoirs publics devaient réagir en permettant l'accès de tous aux oeuvres littéraires. C'est tout le sens de l'accord cadre signé le 1er février 2011. Pour autant, des interrogations demeurent, qui expliquent les amendements que nous avons déposés. Le groupe SRC veut défendre la lecture publique et soutenir l'action des bibliothèques tout en restant vigilant quant au sort qui sera réservé aux auteurs, aux ayants droit et aux éditeurs.