Intervention de Valérie Fourneyron

Depuis plus de dix ans, le sport français, son organisation, ses financements, la place du Centre national pour le développement du sport, la répartition des compétences avec les collectivités et le mouvement sportif, la vie des clubs et le sport professionnel ont profondément évolué. Aucun texte législatif n'est pourtant venu traduire dans la loi ces changements ni une nouvelle ambition pour le sport.

Durant cette législature, au ministère des sports, le mercato a été permanent – on a compté cinq ministres en moins de cinq ans – et le bilan législatif bien triste : une loi sur les paris contestée, une loi sur les agents controversée, y compris récemment par vous-même, monsieur le ministre, une loi de circonstance pour les stades de l'Euro 2016, et aujourd'hui une loi de rattrapage sur l'éthique dont la définition – « qui appartient à la morale » – montre pourtant la responsabilité qui s'y attache.

Nous sommes en droit de nous interroger sur les vraies raisons qui conduisent la majorité et le Gouvernement à faire adopter à marche forcée, la présente proposition de loi sénatoriale, certes remplie de bonnes intentions mais finalement abandonnées au milieu du gué. Pourquoi appliquer la procédure accélérée et négliger les navettes parlementaires qui n'auraient pas manqué de l'améliorer ? À quelle impérieuse nécessité répond cette urgence pour que vous ayez voulu nous soumettre ce texte si rapidement et dans de si mauvaises conditions ?

Nous exprimons de profondes réserves sur certains articles de ce texte et notre position est identique en ce qui concerne le calendrier retenu : en toute fin de législature et à quelques mois de l'élection présidentielle.

Un texte inachevé et incomplet, c'est tout sauf anodin, surtout quand il touche à la pratique et aux droits des sportifs, à la moralisation du sport, au statut des clubs professionnels, à l'activité d'agent sportif, aux pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage, à la prévention du dopage au moyen de la télévision ainsi qu'à la place accordée aux différentes disciplines. Nous ne pouvons donc nous satisfaire d'une seule lecture dans chaque chambre et d'un vote conforme sur un texte visant à renforcer l'éthique du sport et le droit des sportifs. En effet, derrière ce titre se cachent des intentions louables, des déclarations, de l'affichage et un certain nombre d'avancées, mais aussi des articles qui ne sont pas acceptables en l'état.

C'est d'ailleurs, monsieur le ministre, ce qui avait poussé votre prédécesseure, Mme Chantal Jouanno, non seulement à émettre très clairement le souhait que cette proposition de loi soit améliorée lors de la navette parlementaire, mais aussi à demander la suppression de l'article relatif au statut des sociétés sportives. Au-delà des considérations techniques que vous ne manquerez pas de nous exposer pour nous faire croire que cet article ne fait courir aucun risque, il faudra que vous nous expliquiez avec le rapporteur en quoi cet article, qui permet aux sociétés sportives de prendre le statut de sociétés de droit commun, traite de l'éthique du sport et du droit des sportifs.

À cette loi de rattrapage dans cette législature bien pauvre – les lois incomplètes affaiblissant les lois nécessaires – s'ajoute un problème de forme. L'annonce de la volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme a été faite avant même la discussion de la proposition de loi en commission, et avant les nombreuses auditions menées par le rapporteur dont il faut saluer l'important travail réalisé dans cette période peu propice de fin d'année – la qualité de ce travail dépasse d'ailleurs de beaucoup celle des propos tenus tout à l'heure par M. Berdoati. Monsieur le ministre, à peine venions-nous d'apprendre l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que vous nous annonciez que votre objectif était de refuser aux députés leur droit individuel d'amender ce texte.