Intervention de David Douillet

Nous avons bien conscience qu'au-delà de ces dispositions, la régulation des transferts doit se faire au niveau européen. J'y travaille activement avec la Commission et le Parlement européens. L'UEFA suit également de très près cette question. Je dois d'ailleurs revoir très prochainement Michel Platini sur ce sujet.

Pour revenir à la proposition de loi, le Gouvernement est également favorable à toutes les dispositions visant à prévenir la fraude liée aux paris sportifs en ligne.

Sur ce sujet-là également, et grâce à la volonté du Président de la République, la France a été moteur à l'échelle internationale, en posant un cadre législatif très strict lors de l'ouverture du marché des paris sportifs en ligne.

La proposition de loi sur l'éthique du sport permet de compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions pour prévenir les conflits d'intérêt.

Elle prévoit également la possibilité pour les fédérations d'accéder aux données de jeu, via l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, afin de vérifier que les acteurs de la compétition n'ont pas participé aux opérations de paris.

Enfin, nous soutenons fortement la création d'un délit pénal de corruption sportive qui accroîtra nos moyens d'investigation et de sanction pour lutter contre les fraudes.