Intervention de Catherine Lemorton

Je voudrais tout d'abord rappeler à M. Jean-Marie Rolland, qui, d'une certaine manière, remet en cause le droit des groupes parlementaires à déposer des recours devant le Conseil Constitutionnel, pourquoi nous en sommes arrivés à une telle situation. Cette proposition de loi n'arrive en effet qu'aujourd'hui devant nous, avec retard, parce que, pris par l'urgence, vous avez fait passer un article dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale alors qu'il n'y avait pas sa place, ce qui explique que le groupe SRC ait déposé, c'est son droit, un recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages, qui n'ont pas tous leur carte au parti socialiste, décident de faire tomber des cavaliers législatifs, vous n'avez pas à remettre en cause leur décision et nous n'y sommes pour rien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous renvoie au cauchemar que la proposition de loi Fourcade vous a fait vivre cet été : parce que vous avez légiféré n'importe comment, trente-cinq articles sont tombés sur soixante-dix ! Voilà la vérité et cessez de reporter la faute sur nous sous prétexte que nous aurions déposé un recours. Le recours est de droit.

Le jour où vous serez dans l'opposition, c'est-à-dire dans peu de temps, je vous fais confiance pour déposer systématiquement des recours.