Intervention de Jean-Pierre Door

L'avis de la commission a été défavorable.

En premier lieu, la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine du décret. En second lieu, la proposition de loi ne vise qu'à régulariser une situation déjà existante, de praticiens exerçant dans le monde hospitalier avant 2010 et qui demandent à faire valider leurs compétences. La proposition qui nous est faite est un peu hors sujet et devra faire l'objet d'une autre proposition de loi. Pour l'heure, nous voulons régulariser la situation de quelques milliers de personnes qui sont en situation difficile depuis le 1er janvier puisqu'elles n'ont plus le droit assurantiel d'exercer.