Intervention de Gérard Bapt

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, fût-elle quelque peu tardive, est effectivement bienvenue. Je viens d'ailleurs d'apprendre par Mme Lemorton que celle du groupe socialiste dont j'avais pris l'initiative et que nous avions déposée l'a été vingt-quatre heures après celle de M. le rapporteur.