Intervention de Nora Berra

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est présentée par M. Jean-Pierre Door reprend, comme vous le savez, les dispositions sur l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Il s'agit d'un texte dont je n'ai pas besoin de souligner l'importance. Chacun a pu constater qu'il pose à la fois des problèmes humains, en raison du statut fragile de ces praticiens, et des problèmes liés à la fragilisation possible de notre système de soins, au cas où ces praticiens ne pourraient pas être confortés dans les établissements où ils exercent. Il était indispensable de les autoriser à continuer à exercer et de leur donner la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice.

Je tiens à remercier Jean-Pierre Door, rapporteur de cette proposition de loi, ainsi que les membres de la commission des affaires sociales, pour leur implication dans l'examen de la proposition de loi qui vous est présentée. Votre travail devrait permettre de concrétiser notre souhait de trouver une issue favorable à cette situation délicate et ce, dans les meilleurs délais.

Les dispositions sur l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne avaient été introduites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 mais, comme l'a dit M. le rapporteur, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elles ne relevaient pas d'une telle loi. De ce fait, l'article 51 du projet de loi, qui prévoyait notamment de prolonger transitoirement l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Je voudrais tout d'abord souligner le caractère consensuel de cette disposition. Accueillie favorablement par les parties concernées – le Conseil national de l'Ordre des médecins et les syndicats représentant les praticiens à diplômes hors Union européenne –, elle avait été adoptée à l'unanimité, tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat.

Ce consensus tient très certainement au fait que l'ensemble des parlementaires ont conscience de l'importance de la mesure proposée, compte tenu de son impact sur la continuité de fonctionnement des établissements de santé. En effet, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait instauré une disposition dérogatoire visant à permettre aux praticiens remplissant certaines conditions d'ancienneté, de recrutement et de durée d'exercice en France, de poursuivre leurs fonctions dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice qui leur était réservée.

Le terme de ce dispositif transitoire avait été fixé au 31 décembre 2011. En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux types de difficultés. D'une part, le caractère inapproprié d'une partie des épreuves de vérification des connaissances ; d'autre part, surtout, l'obligation faite à un certain nombre de praticiens de cesser leurs fonctions au 1er janvier 2012, faute d'être lauréats des épreuves de vérification des connaissances.

Cette situation risquant de fragiliser la continuité de fonctionnement de certains établissements de santé, il était nécessaire de prendre une mesure. C'est pourquoi l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les dispositions sont reprises dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, prévoyait de permettre à ces praticiens, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements de santé jusqu'au 31 décembre 2014, et de prolonger pour la même durée le dispositif transitoire d'accès par un examen à la plénitude d'exercice de la médecine, en l'adaptant à leur situation particulière.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d'aménager la procédure d'autorisation d'exercice réservée à ces praticiens par l'institution d'une nouvelle épreuve de vérification des connaissances au contenu moins académique, laissant davantage de place à l'évaluation des compétences cliniques. Ses modalités seront précisées par décret.

Cette évaluation sera éventuellement suivie d'une année probatoire de fonctions exercées en établissement de santé, afin de permettre à la commission d'autorisation d'exercice compétente d'apprécier l'aptitude des praticiens à la prise en charge des patients.

Je souhaite préciser que, même si la date du 31 décembre 2011 ne concernait que les médecins et les chirurgiens-dentistes, dans un souci de cohérence, le Gouvernement a souhaité que l'ensemble des professions médicales et les pharmaciens puissent bénéficier de la mesure proposée.

Un décret précisera les fonctions exercées permettant de bénéficier de la possibilité de poursuivre ces fonctions, ainsi que les fonctions permettant d'être éligible au dispositif aménagé d'épreuves de vérification de connaissances et de ne pas être soumis, le cas échéant, à l'obligation d'effectuer l'année probatoire de fonctions.

Pour terminer, je souhaite appeler votre attention sur le fait que le caractère consensuel de la disposition, que j'évoquais au début de mes propos, conduit le Gouvernement à soutenir la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door. Je ne doute pas que vos débats seront de grande qualité et je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien apporter à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)