Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, a censuré l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne. Ce faisant, il a placé ces derniers dans une situation extrêmement difficile, puisqu'ils ne sont habilités à poursuivre leur activité sous des statuts d'exercice restreint que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Dès lors, si aucune mesure législative n'intervient, plusieurs milliers de ces praticiens ne pourront plus exercer leurs fonctions.

La proposition de loi que j'ai déposée vise donc à répondre à ce problème et à garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens.

Le nombre exact des praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE – semble difficile à déterminer. Selon le Centre national de gestion, ils seraient entre 6 700 et 7 100. Seuls 2 000 d'entre eux pourraient prétendre au bénéfice de l'actuelle procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. S'agissant des seuls médecins, une étude publiée par un syndicat estimait qu'en janvier 2007, près de 17 000 PADHUE exerçaient en France sur 214 000 médecins actifs. Parmi ces 17 000 praticiens, environ 10 000 bénéficiaient déjà d'une une autorisation de plein exercice et 7 000 travaillaient encore sous des statuts d'exercice restreint, principalement ceux de « faisant fonction d'interne » et de « praticien attaché associé ». Cette même étude indique que, selon une enquête menée en 2005, ces médecins sont, pour 67 % d'entre eux, des hommes et qu'il s'agit de personnes plutôt jeunes, la majorité ayant moins de 40 ans. Ces praticiens ont, pour la plupart, obtenu leur diplôme en Algérie – 18 % –, en Europe de l'est – 17 % –, au Maroc et en Tunisie – 15 % –, ainsi qu'en Afrique subsaharienne – 12 %.

La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter vise à réformer la procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen dont peuvent bénéficier certains PADHUE.

Cette procédure prévoit que la limitation du nombre de postes ouverts aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure de droit commun ne s'applique pas à ceux de ces praticiens qui ont exercé, sous des statuts précis déterminés par décret, des fonctions rémunérées avant juin 2004 et entre 2004 et 2006. Ces derniers subissent donc les mêmes épreuves de vérification des connaissances que les professionnels relevant de la procédure de droit commun, mais ils sont soumis à un examen, et non à un concours, car la limitation du nombre de postes ouverts ne leur est pas opposable. À l'instar des autres professionnels, ces praticiens doivent ensuite effectuer une période d'exercice probatoire avant de pouvoir se voir délivrer une autorisation de plein exercice.

Entre 2007, année d'organisation de la première session d'examen, et 2010, près de 4 000 PADHUE ont réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Les résultats définitifs de la session 2011 ne sont pas encore connus, mais le ministère de la santé estime qu'environ 500 praticiens supplémentaires devraient être reçus aux épreuves. Plus précisément, en 2011, 1 662 candidats se sont présentés. Ils étaient en majorité de nationalité française, leur âge médian était de 44 ans et ils exerçaient principalement sous les statuts d'infirmiers et de faisant fonction d'interne dans des établissements publics, plus particulièrement en Île-de-France. Il s'agit, en général, d'hommes qui pratiquent la médecine – 58 % –, la chirurgie – 14 % – ou la psychiatrie – 12 %.

La procédure dérogatoire d'autorisation sur examen permet surtout aux PADHUE, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances puis de l'obtention de leur autorisation de plein exercice, de poursuivre leur activité sous des statuts d'exercice restreint, et donc sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice, jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

Il est nécessaire aujourd'hui de prolonger et de réformer la procédure dérogatoire sur examen.