Intervention de Michel Mercier

Monsieur Pascal Clément, je comprends parfaitement que l'application de la loi de 2007 soit pour vous un souci.

C'en est aussi un pour le Gouvernement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette loi de 2007 ne comportait pas que les mesures que vous venez de citer : elle contenait aussi d'autres dispositions que nous mettons en oeuvre au fil des ans.

Tout d'abord, il s'agissait de créer les pôles de l'instruction. Pour aller vers la collégialité, il faut rassembler les magistrats instructeurs. C'est ce que nous sommes en train de faire : nous avons ainsi créé 92 pôles de l'instruction, seuls compétents désormais pour les affaires criminelles.

Pour aller plus loin, nous avons mis en oeuvre la co-saisine des magistrats instructeurs, qui est une forme, certes inachevée, de collégialité. La co-saisine est de plus en plus utilisée : obligatoire si le procureur la requiert, elle peut, le cas échéant, être imposée par le président de la chambre de l'instruction à la demande des parties. C'est la loi, et nous l'appliquons petit à petit.