Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 janvier 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La commission mixte paritaire réunie ce matin n'ayant pas abouti à un accord, nous sommes saisis de ce texte en nouvelle lecture.
