Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il n'y a pas un abîme entre l'amendement et la position du rapporteur ou du ministre.

Je reviens sur l'amendement n° 2 et la notion de représentant. Le rapporteur l'a dit très justement, si c'est le Président de la République qui est auditionné à sa demande, on ne voit pas pourquoi il se ferait représenter. Le texte de la commission maintient une échappatoire qui paraît superfétatoire. Le législateur organique serait donc bien inspiré d'être assez précis, même si nous espérons tous que ce cas de figure ne se présentera jamais.

(Les amendements nos 2 et 4 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 5 est adopté.)