Amendement N° 4 (Rejeté)
Application de l'article 68 de la constitution
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Déposé le 13 janvier 2012 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« toute personne »,
les mots :
« le conseil ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organique prévoit que le Chef de l'État puisse se faire assister « par toute personne de son choix » mais également qu'il puisse se faire représenter, sans que la qualité de ce mandataire soit précisée. Il apparaît très souhaitable que le Chef de l'État soit entendu personnellement par la commission, éventuellement accompagné de son conseil, comme d'ailleurs il devrait l'être par la Haute Cour en son entier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.