Intervention de Michel Mercier
Réunion du 17 janvier 2012 à 15h00
Application de l'article 68 de la constitution — Article 5, amendements 4 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage largement l'argumentation développée par M. le rapporteur.
J'ajouterai une remarque sur l'amendement n° 4 . Le mot de « conseil » a une certaine consonance, évoquant une procédure judiciaire. Or cette procédure n'a rien de judiciaire : elle ne juge pas la personne du chef de l'État mais vise à établir si la dignité de la fonction et celle de celui qui l'occupe sont compatibles.
