Intervention de Philippe Houillon

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur Urvoas, il faut distinguer la représentation et l'assistance : dans le cas de la représentation, une personne prend la place d'une autre ; dans celui de l'assistance, la personne concernée est présente, mais elle est assistée de quelqu'un que vous souhaitez appeler « conseil ».

C'est la commission Avril qui a suggéré que le Président de la République puisse être représenté. La commission constituée, en nombre égal, de vice-présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat doit statuer dans un délai certes extrêmement bref, mais pendant lequel un événement peut toujours requérir l'attention du Président de la République et l'empêcher d'être entendu en personne par ladite commission : il doit donc pouvoir se faire représenter pour dire ce qu'il a à dire au cours de l'instruction. C'est la raison pour laquelle nous préférons conserver la notion de représentation.

Dans la pratique – vous l'avez observé –, le Président de la République n'est entendu par la commission que s'il en fait lui-même la demande. Par conséquent, cela ne change pas grand-chose, car, s'il souhaite être entendu, il se rendra lui-même devant la Haute Cour. Néanmoins, laissons-lui la possibilité d'être représenté en cas d'événement imprévisible.

Le texte de la commission des lois prévoit que le Président de la République peut se faire assister par « toute personne de son choix ». Par l'amendement n° 4 , vous proposez que ce soit par un « conseil ». Mais, puisque vous ne définissez pas ce « conseil » en renvoyant, par exemple, à une profession réglementée, il peut s'agir de « toute personne de son choix ». Par conséquent, autant conserver l'expression. Par définition, quelqu'un qui assiste et qui se trouve à côté de la personne considérée, en l'occurrence le Président de la République, exerce une fonction d'assistance, donc de conseil.