Intervention de Françoise Bouygard

Je souhaite revenir sur les questions concernant les pratiques des MDPH et les critères d'éligibilité à l'allocation aux adultes handicapés. Nous ne sommes pas allés observer les maisons départementales en question, mais nous avons rappelé les travaux dont elles ont fait l'objet. J'ai évoqué tout à l'heure les statistiques, mais des travaux qualitatifs montrent que plus les pratiques des MDPH sont sophistiquées et intelligentes, plus les taux d'attribution de l'allocation sont élevés. Cette question des pratiques des MDPH renvoie à deux sous-questions qui sont différentes : celle de l'équité territoriale et celle du nombre d'allocataires.

La question de l'équité territoriale commence à être traitée grâce au travail qu'ont réalisé les administrations pour doter leurs agents présents dans les commissions d'attribution d'outils de décision permettant d'avoir des raisonnements et des pratiques identiques. Nous n'observons pas encore les résultats de ce travail mené courant 2011, mais il sera intéressant de voir s'il a une incidence sur les pratiques.

Quant à la question du nombre d'entrants, comme l'a dit Michel Davy de Virville, elle doit être traitée au regard de l'ensemble des revenus de remplacement, et pas uniquement de l'AAH. Je n'y reviens pas, car c'est l'objet du rapport.

S'agissant des critères d'attribution, j'appelle votre attention sur le fait que l'AAH est attribuée sur la base d'une grille d'analyse du handicap alors que d'autres revenus de remplacement s'adressant à des personnes « similaires » ne renvoient pas à des critères d'attribution – je veux parler de l'invalidité. D'où la proposition de la Cour de rapprocher les critères et les modes de gestion de ces deux revenus de remplacement qui s'adressent à des personnes se trouvant dans des situations physiques ou psychiques semblables, mais dont les modalités d'attribution sont différentes.

J'ai bien compris que l'explosion du budget de l'AAH était votre principale préoccupation de parlementaires. Mais même si nous arrivions à limiter le nombre des entrants, il y aurait un déport sur d'autres revenus de remplacement et le problème ne serait pas résolu pour la collectivité publique puisqu'il y aurait transfert des charges du budget de l'État vers la sécurité sociale ou l'UNEDIC. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté sur l'importance de traiter les questions de la santé des seniors et des conditions de travail en amont. Cela permettrait de limiter les entrées globales dans ces revenus de remplacement, liées au fait que les seniors sortent du marché du travail.