Intervention de Jean-Luc Préel

Quand bien même les décrets n'auraient pas été pris, la « loi HPST » autorise les établissements privés à recevoir des internes qui exercent de manière limitée, sous l'autorité du praticien diplômé. L'amendement AS 3 vise à introduire la même disposition pour les praticiens concernés par la proposition de loi.