Intervention de Jean-Pierre Door

Comme vous le savez, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, en tant que cavalier, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, plaçant ces derniers, comme certains hôpitaux, dans une situation extrêmement difficile. En effet, les praticiens concernés ne sont habilités à poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint – j'insiste sur ce terme –, que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre de la procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. Si aucune mesure législative n'intervient, quelque 4 000 d'entre eux auront le plus grand mal à continuer d'exercer leurs fonctions.

La présente proposition de loi vise donc à régler cette question et à garantir, en particulier, la continuité du fonctionnement de nombreux centres hospitaliers généraux et établissements psychiatriques, où ces praticiens comptent parfois pour 20 à 30 % du personnel médical.

Il s'agit de prolonger la procédure dérogatoire sur examen jusqu'au 31 décembre 2014 et, ainsi, de permettre aux praticiens qui en bénéficieront de poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint, à condition qu'ils se soumettent à une nouvelle épreuve de vérification de leurs connaissances. La fixation de cette date « butoir » vise à inciter les praticiens concernés à se présenter à cette épreuve dans les meilleurs délais, afin de diminuer au plus vite le nombre de professionnels ne bénéficiant pas de la plénitude d'exercice dans les établissements de santé.

En sus de la prolonger, la proposition de loi vise également à réformer cette procédure dérogatoire. Nous instituons ainsi une nouvelle épreuve annuelle de vérification des connaissances, consistant en un examen sur titres et sur travaux suivie d'un entretien avec un jury. Elle serait organisée chaque année, jusqu'en 2014.

Sur le fondement de cette réforme, le texte tend ensuite à limiter à une année la durée de la période d'exercice probatoire à effectuer une fois l'examen réussi. Pendant celle-ci, les praticiens concernés ne pourront travailler que sous des statuts d'exercice restreint et donc sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice, à la fois sur le plan juridique et sur celui de la responsabilité.

Pour bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité jusqu'en 2014, les praticiens devront remplir trois séries de conditions, relatives à leur diplôme, à leur date de recrutement ainsi qu'à la durée et à la nature des fonctions qu'ils ont exercées en France. Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens devront en particulier avoir été recrutés avant août 2010, et les sages-femmes avant janvier 2012. Ils devront aussi justifier d'un exercice professionnel d'une durée d'au moins trois ans, sous des statuts et dans des conditions déterminées par décret. La fixation d'une condition de durée minimale d'exercice hospitalier vise à réserver cette procédure dérogatoire aux praticiens réellement installés en France depuis un certain temps.

La proposition de loi fixe au 1er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur de ses dispositions, qui s'appliqueront donc de manière rétroactive. En effet, depuis le 31 décembre 2011, les praticiens concernés ne peuvent plus en théorie exercer. Nous avons donc déjà perdu huit jours. La mesure apparaît nécessaire pour régulariser, a posteriori, la période d'exercice professionnel comprise entre le 1er janvier 2012 et la date d'entrée en vigueur de notre proposition loi.

À titre d'information, je vous indique que la masse salariale des quelque 4 000 praticiens concernés, dont 95 % de médecins, s'élève à environ 180 millions d'euros par an pour le budget des hôpitaux.

Je rappelle que la discussion de ces mesures, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'était déroulée de manière consensuelle, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et s'était conclue par une adoption à l'unanimité. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui car il y a urgence.