Intervention de Gérard Cherpion

Je note que personne ne met en cause la légitimité de la question posée par notre collègue Nicolas Perruchot : le seul problème posé porte sur l'articulation entre démocratie sociale et démocratie politique.

Je rappelle que c'est notre majorité qui, par la loi du 31 janvier 2007, a introduit l'article L. 1 dans le code du travail. Nous avons, en effet, souhaité un dialogue social préalable à l'examen de tout projet de loi concernant les relations du travail. Désormais, ce dispositif fonctionne et l'accord intervenu entre les présidents Accoyer et Larcher a permis de l'étendre aux propositions de loi. Nous l'avons déjà expérimenté avec ce qui est devenu la loi du 28 juillet 2011. En application du protocole, nous avons accordé un délai aux partenaires sociaux qui leur a permis de conclure trois accords nationaux interprofessionnels. Sur le point où les négociations n'ont pu aboutir, relatif aux groupements d'employeurs, la loi votée a laissé un délai supplémentaire pour un accord éventuel jusqu'au 1er novembre. Nous disposons donc d'une certaine souplesse.

Même si le temps de la démocratie sociale ne s'écoule pas à la même vitesse que celui de la démocratie politique, vient un moment où les négociations doivent se terminer. Or M. Benoît Roger-Vasselin a évoqué des discussions syndicales en cours depuis un an et demi tandis que notre collègue Alain Vidalies a fait remarquer que le législateur intervenait « au milieu de la négociation sociale ». Est-ce à dire que nous aurions encore un an et demi à attendre pour qu'un accord intervienne ? Le MEDEF confirme-t-il ce calendrier ? Cela doit-il nous empêcher de prendre un certain nombre de mesures que nous sommes unanimes à tenir pour nécessaires et qui pourraient encadrer l'accord à venir ?