Intervention de Bernard Perrut

Cette proposition de loi est une proposition de bon sens, puisqu'elle contribue à la transparence que nous souhaitons tous. Cette transparence, qui s'impose à l'État et aux collectivités locales, se justifie également pour les comités d'entreprise, étant donné les budgets considérables qu'ils peuvent être amenés à gérer. Qui, s'il n'a rien à se reprocher, peut s'opposer à un tel progrès, alors que ces organes sont aujourd'hui simplement tenus à l'établissement d'un compte rendu annuel indiquant les recettes et les dépenses ?

D'autre part, les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise justifient pleinement l'article 4 de la proposition de loi, qui fixe pour les marchés que passent ceux-ci des règles de mise en concurrence similaires à celles auxquelles sont soumis les collectivités locales, les associations et les services publics.

Nul ne songe à remettre en cause le rôle des comités d'entreprise, qui ont amplement démontré toute leur utilité depuis leur création par la loi de 1946. Cependant, il revient au législateur de leur tracer une ligne de conduite très claire en matière de transparence. Certes, il convient de faire confiance aux partenaires sociaux pour en définir très précisément les modalités d'application, car cela relève pleinement du dialogue social, mais encore faut-il que celui-ci permette de faire émerger des positions partagées.