Intervention de Roland Muzeau

Moi qui ai travaillé vingt ans en usine, je suis fier d'avoir été syndiqué pour défendre mes intérêts individuels et collectifs de salarié. En revanche, certains d'entre vous auraient avantage à se montrer plus circonspects sur les questions de moralité.

La question que j'ai soulevée a été évoquée dans une lettre du 7 février 2011, par laquelle l'ensemble des organisations syndicales appelait l'attention du ministre du travail sur la difficulté d'application de l'article R. 2323-37 du nouveau code du travail. En effet, alors que l'article R. 432-14 de l'ancien code précisait que les comptes des comités d'entreprise devaient être « éventuellement » approuvés par le commissaire aux comptes de l'entreprise, la suppression de cet adverbe à l'issue de la recodification rend obligatoire cette certification de leurs comptes. Ce sont donc les syndicats eux-mêmes qui ont alerté le ministre sur ce problème, et cela dès le 7 février 2011, bien avant le dépôt de cette proposition de loi à vocation politicienne.

À la suite de cette lettre, le ministre a fait part aux organisations syndicales de son intention de constituer, au sein de la direction générale du travail, un groupe de travail chargé de régler cette difficulté objective. Dans son courrier, daté du 22 novembre 2011, il reconnaît que le code du travail pose déjà l'obligation de contrôle et de publication des comptes des comités d'entreprise. Il ajoute qu'« il est entendu que tout projet qui, au-delà de l'adaptation technique des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail en vue d'en permettre une application effective, réformerait le fonctionnement du comité d'entreprise, entrerait dans le cadre défini par l'article L. 1 du code du travail, lequel dispose que tout projet de réforme du Gouvernement portant sur les relations collectives du travail et relevant du champ de la négociation collective doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Le ministre parle d'or, même s'il ne fait que rappeler la loi en vigueur. Prétendez-vous passer outre une disposition que vous avez fait voter, et qui impose une concertation préalable avec les partenaires sociaux avant de légiférer ?